CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. STIPULATION GENERALE. Les présentes conditions générales s'appliquent entre l'entreprise de chauffage et sanitaire et dépannage PIERARD-DESREUMAUX SPRL, sise rue Kasterlinden, 23 à 1082 Bruxelles. Ci-après « le Vendeur » et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ». Le Vendeur et le Client sont ensemble désignés « les Parties ». Sauf stipulation contraire écrite et approuvée par le Vendeur, les marchandises et prestations sont fournies aux clauses et conditions ci-après définies, quand bien même le Client invoquerait que l'acceptation de sa commande par le Vendeur équivaudrait « automatiquement à l'acceptation » de ses propres conditions générales et renonciation à celles du Vendeur. 2. OFFRES Les offres de prix et les caractéristiques techniques qui figurent sur l'ensemble des documents et prospectus sont communiquées à titre purement informatif au Client. Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation par le Vendeur de la commande du Client et après accord sur l'ensemble des aspects techniques définis dans l'offre remise au Client et dûment retournée signée au Vendeur. Toutes modifications ultérieures, propositions de convention qui viennent en complément de la commande initiale valablement approuvée par les Parties, sont soumises aux mêmes conditions d'acceptation et seront facturées en heure de régie selon les tarifs en vigueur. Tous devis, dessins, graphiques, études et documents de quelque nature que ce soit restent la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés de quelque manière que ce soit sans une autorisation écrite et préalable du Vendeur. Le Client reconnaît expressément ce droit de propriété intellectuel du Vendeur et l'accepte. Toute violation à ce droit de propriété intellectuel donnera droit à des dommages et intérêts de la part du Client au profit du Vendeur. En cas d'acceptation de l'offre de prix, le Client s'engage à verser un premier acompte correspondant à 50% du montant de la facture totale. Le solde de la facture totale sera versé par le Client à la fin des travaux dans le cas de chantiers ne dépassant pas 3 jours et si chantier plus long des tranches de 20% seront demandées en fonction du travail réalisé. En cas d'annulation par client après signature du contrat, le vendeur gardera le montant de l'acompte en dédommagement 3. PRIX Les prix appliqués sont ceux des tarifs en vigueur et sont révisables par le Vendeur, sans préavis, notamment en raison de modifications tarifaires et ou frais de gestion qui seraient imposées au Vendeur par ses fournisseurs. Une participation aux frais de gestion est d'office facturée au Client pour toute commande inférieure à €300,-. Cette participation aux frais de gestion et toute modification des tarifs en vigueur sont précisés sur les offres de prix du Vendeur. 4. MONTAGE, MISE EN SERVICE, ENTRETIEN, DEPANNAGE, ETC. Les travaux de démontages, de montages, de mise en service, d'entretien et leurs frais annexes sont facturés en plus du prix de vente du matériel. Sont notamment facturés, la première heure et part la suite par heure, les frais de déplacement, les temps de déplacement, les délais d'attente, de préparations et le temps de travail consacré aux démontages, montages, mises en service et entretiens. Les prix de ces prestations sont déterminés pour des interventions effectuées pendant les heures normales de travail (du lundi au vendredi entre 8h00 à 17h00). Les interventions effectuées en dehors des plages horaires normales sont assimilées à des heures supplémentaires et font l'objet d'une facturation spécifique laissée à la discrétion du Vendeur. Si, pour une raison indépendante du Vendeur mais qui résulte du fait du Client, une intervention programmée est retardée ou reportée à une date ultérieure, le Vendeur est libre de facturer au Client cette intervention retardée ou reportée comme si elle avait eu lieu. Les prestations du Vendeur sont payables sans aucune possibilité d'escompte. Les conditions de règlement et les modalités d'applications des pénalités de retard sont définies à l'article 8 des présentes conditions générales. Si un essai final convenu avec le Client est retardé directement ou indirectement par ce dernier, le paiement de la totalité de la prestation devient immédiatement exigible. 5. DELAI Les délais annoncés sur les confirmations ou autres conventions du Vendeurs sont donnés au Client à titre purement informatif et les reports qui pourraient avoir lieu pour quelque raison que ce soit n'ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit dans le chef du Client de la part du Vendeur. 6. PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Les factures sont payables uniquement sur les comptes du Vendeur figurant sur les factures définitives. Sauf s'il en a été convenu autrement entre les Parties, chaque facture est payable dés sa réception par le Client. Les conditions d'escompte sont également portées sur les factures. Toutes les marchandises livrées et installées, demeurent la propriété exclusive du Vendeur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été dûment payées. Elles peuvent être reprises sans aucune formalité quel que soit le lieu où elles se trouvent, à partir du trentième jour qui suit la réception de la facture par le Client. Le Client autorise expressément l'accès à ses locaux à cette fin. Par ailleurs, Le Client s'engage formellement à ne pas confondre les marchandises du Vendeur avec son patrimoine privé jusqu'à leur complet paiement et à en aviser explicitement tout tiers qui disposerait d'un droit éventuel à l'encontre du Client. 7. RETARDS DE PAIEMENT Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que passé le délai de 30 jours visé à l'article 7 des présentes conditions générales, l'article 5 de la Loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales autorise le Vendeur à appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable, un taux d'intérêt de 8 % sur le montant de la facture impayé. Par ailleurs cette même loi, par dérogation aux dispositions du Code Judiciaire, met automatiquement à charge du Client les frais de recouvrement que le Vendeur pourrait encourir en cas d'assignation devant la juridiction compétente. Toute lettre de rappel adressée au Client par le Vendeur après le délai de 30 jours comportera, en plus d'une majoration de la facture telle que prévu légalement une facturation complémentaire de € 15,- au tire de frais de rappel. 8. GARANTIE Il est expressément convenu entre les Parties que la garantie liée aux marchandises fournie par le Vendeur est celle appliquée suivant les clauses et conditions de ses fournisseurs. Cette garantie est d'une duré de 24 mois à compter de l'installation et la mise en service des ces marchandises à l'exception des corps de chaudières et des préparateurs d'eau chaude qui bénéficient de conditions de garantie particulières de la part des fournisseurs du Vendeur. Les corps de chaudières sont garantis 5 ans. Les préparateurs d'eau chaude sanitaire sont garantis 1 an et tout autre composant des chaudières pour une durée de 1 an à partir de la date d'émission de la facture. Cette garantie comprend exclusivement le remplacement gratuit ou la réparation après expertise des services techniques des fournisseurs, de toute pièce reconnue défaillante par suite de défaut de conception ou de fabrication. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Client. Sur l'ensemble du Royaume de Belgique, les fournisseurs du Vendeur prennent en outre en charge, les frais d'intervention du Vendeur qui procède à l'échange des pièces bénéficiant de la garantie. En dehors du Royaume de Belgique, tous les frais annexes tels que démontage, remontage, transport et emballage des pièces défaillantes, frais d'intervention du Vendeur calculés en heures sont à charge du Client. La mauvaise mise en oeuvre, les conséquences de modifications effectuées par le Client, une utilisation anormale, excessive ou exagérée, ou dans des conditions d'exploitation ou d'environnement particulières telles que influences chimiques, atmosphériques, etc. non précisées préalablement par le Client restent à sa charge exclusive du Client qui ne saurait bénéficier de la garantie mentionnée supra. La réparation ou les interventions effectuées par des tiers non agréés par le Vendeur sont exclues de la garantie accordé par le Vendeur au Client, sauf si pour des raisons de sécurité impérative dûment justifiées, le Client a du faire procéder immédiatement à une mise en ordre. Dans ces conditions, le Vendeur peut exceptionnellement prendre en charge, dans la limite de ses propres tarifs, ces frais d'intervention effectués par des tiers, sous réserve que le Client en ait préalablement avisé le Vendeur. Les obligations du Vendeur en matière de garantie sont interrompues pendant la durée ou le Client ne remplit pas ses obligations vis-à-vis du Vendeur. Cette interruption ne reporte pas la date de limites de garantie. 9. LIMITE DE RESPONSABILITE En aucun cas, le Vendeur ne pourra être rendu responsable des dommages indirects, préjudices financiers ou commerciaux subis par le Client. 10. RETOURS DES MARCHANDISES La reprise d'éventuelles marchandises standard, hors pièces et accessoires électriques et électroniques, dans un état neuf est sujette à l'accord écrit préalable du Vendeur. Compte-tenu des frais de contrôle et de réintégration des ces marchandises, le Vendeur appliquera systématiquement une minorisation d'au moins 20 % sur la valeur des brûleurs, chaudières et pièces détachées facturés au Client et repris par le Vendeur. Ces marchandises sont à retourner au Vendeur franco de port dans l'emballage d'origine. Les marchandises non standard et d'une valeur inférieure à celle définie dans les tarifs du Vendeur ne seront pas reprises. 11. RECLAMATION En dehors de la garantie liée aux marchandises fournies au Client, aucune réclamation et/ou contestation ne sera admise si elle n'a pas été dûment notifiée par écrit par le Client au Vendeur, quarante-huit heures après l'intervention de ce dernier au domicilie du Client. 12. STIPULATIONS PARTICULIERES Si pour une raison ou une autre, l'une ou l'autre des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales devait être déclarée non écrite et ou désapprouvée par l'une des Parties, toutes les autres dispositions continueraient à produire leurs effets. Il en est également de même en cas de dispositions complémentaires négociées entre les Paries. Toutes les offres de prix, conventions ou autres sont établies au siège du Vendeur et ne sont opposables au Vendeur que lorsqu'elles ont été valablement signées. Toutes informations communiquées au Client par téléphone ou par tout autre moyen de communication concernant des travaux d'exécution, des offres de prix ne sont pas opposables au Vendeur. 13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le droit belge est seul applicable entre les conventions passées entre les Parties. Tout litige qui pourrait survenir entre les Parties est de la compétence exclusive de la Justice de Paix d'Anderlecht sauf disposition légale attribuant une juridiction différente au Client. |
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